Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/07/2021
Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit

26/07/2021
Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »

20/07/2021
Pas d'exonération pour cession d'une résidence secondaire en cas d'usufruit sur la résidence principale

16/07/2021
Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés

13/07/2021
Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés

09/07/2021
Dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire : quand formuler sa demande ?

09/07/2021
Les comptes courants d'associés sont-ils déductibles de l'assiette de l'IFI ?

08/07/2021
Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale

07/07/2021
Est-ce que la cession des parts sociales entraîne la cession du compte courant de l'associé cédant ?

06/07/2021
Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social

06/07/2021
Est-ce que les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par les sociétés anonymes peuvent bénéficier de l'abattement de 40 % ?

05/07/2021
Les intérêts d'emprunt contractés par une SCI non soumise à l'IS pour racheter les parts d'un associé sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

30/06/2021
Caractère commun de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

23/06/2021
Majoration de 1,25 pour les distributions irrégulières ou occultes soumises au PFU

22/06/2021
Pas de prise en compte de la prime d'apport pour le calcul de la plus-value mobilière

17/06/2021
Nullité du testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur

15/06/2021
Appréciation de l'état de trésorerie d'une société rendant non imposables les sommes inscrites en compte courant

14/06/2021
Absence de prise en compte de l'indemnité de rendement pour le calcul des plus-values immobilières

04/06/2021
Est-ce que le transfert de mon domicile hors de France entraînera la clôture de mon PEA ?

04/06/2021
Cession de titres de sociétés à l'IS et régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers