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	Newsletter du 07/11/2011
	Flashs Dispositif « Scellier » : quelle réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2011 ? Quelles garanties financières doit contracter un avocat qui exerce une activité de fiducie sans avoir souscrit l'assurance " au profit de qui il appartiendra "?
	Brèves Le nouveau barème pour 2012 applicable aux véhicules particuliers neufs acquis à partir du 1er janvier 2012 a été dévoilé ! Pas de pénalités de retard pour les contribuables qui ne peuvent pas télédéclarer leurs revenus en raison d'un dysfonctionnement technique sur Internet Les propriétaires occupants d'un immeuble collectif peuvent bénéficier du taux réduit de TVA pour leurs dépenses de travaux de mise aux normes d'un ascenseur Seuls les logements vacants habitables sont soumis à la taxe d'habitation Quelles sont les dépenses pour travaux déductibles ? Classement des locaux à usage commercial ou professionnel pour l'évaluation de leur valeur locative servant au calcul des impôts directs locaux
	Questions à la une Un contrat d'assurance-vie datant de 12 ans prévoit que le capital-décès reviendra en usufruit au conjoint du souscripteur et en nue-propriété à ses enfants. Seront-ils concernés par les nouveautés en cas de démembrement de la clause bénéficiaire ? Un contribuable est amené à vendre, au plus tard à la fin de l'année 2011, son actuelle résidence secondaire qu'il avait fait construire courant 2000 sur un terrain hérité de sa mère 6 ans plus tôt. Comment sera calculée la plus-value de revente ? Selon quelles modalités sont imposés les héritiers de bons de capitalisation déclarés dans une succession ? Les nus-propriétaires d'un appartement donné en location vont devoir prendre personnellement à leur charge des travaux de rénovation sur ce bien. Pourront-ils les déduire de leurs revenus imposables ? Un entrepreneur individuel veut contracter un prêt professionnel auprès de sa banque qui lui propose de lui offrir son contrat d'assurance-vie en garantie du remboursement. Cette proposition présente-t-elle un intérêt particulier vis-à-vis de son ISF ?
	Paru dans ... Projet de loi de finances pour 2012 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 EIRL : le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté est arrivé


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