Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
25/01/2021
Apports de titres placés en report d'imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur

21/01/2021
Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société

20/01/2021
Intention libérale et donation

14/01/2021
Nombre de rescrits-valeurs

11/01/2021
Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières

07/01/2021
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l'âge légal de départ à la retraite

06/01/2021
Quel est le montant du droit de partage en cas de divorce ou de séparation de corps ?

06/01/2021
Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières

05/01/2021
Lorsqu'une indemnité de réduction est due à la succession en raison d'une libéralité portant atteinte à la succession, celle-ci doit-elle être réévaluée au jour du partage ?

04/01/2021
La majoration de 25 % applicable aux distributions irrégulières et occultes s'applique t'elle lorsque ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ?

30/12/2020
Le cédant peut-il se retourner contre l'expert-comptable en cas de mise en jeu d'une clause de garantie de passif incluse dans un acte de cession de parts de société en raison d'erreurs commises par l'expert-comptable dans l'établissement des comptes de la société ?

30/12/2020
Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l'expert-comptable mandaté et les associés

29/12/2020
PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni

28/12/2020
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens d'un associé en nom

21/12/2020
Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

14/12/2020
Fin de l'obligation annuelle de justification des conditions d'accès aux livrets d'épargne populaire avec la loi ASAP

10/12/2020
Exonération de la résidence principale : quel est le délai normal d'inoccupation d'un immeuble après sinistre ?

09/12/2020
En cas de donation portant sur un contrat de capitalisation, quel est le prix de revient à retenir par le donataire qui cède le contrat donné ?

08/12/2020
Mon contrat de mariage prévoit une clause de préciput sur la résidence principale. En cas de divorce, cette clause pourra t'elle s'exécuter ?

07/12/2020
Je souhaiterais céder un bien immobilier locatif que je détiens en France. Étant non-résident, est-ce que je dois obligatoirement désigner un représentant accrédité ?