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Liste des dernières dépêches
Patrimoine
25/07/2019 Une procédure unique devant le juge des tutelles pour le prononcé d'une mesure de protection juridique des majeurs
24/07/2019 Protection du droit de propriété
19/07/2019 Intérêt économique de l'acquisition de l'usufruit temporaire des parts d'une société
18/07/2019 Notion de réinvestissement économique dans les opérations d'apport-cession
15/07/2019 Répartition du droit de vote en cas de démembrement des parts

11/07/2019 Droit de renonciation à l'IS par les SCI
08/07/2019 Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit
03/07/2019 Précisions bienvenues sur le « mini » abus de droit
03/07/2019 Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant
02/07/2019 Fin du sursis d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport

Base documentaire