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Revenus de capitaux mobiliers

Assurance-vie et fiscalité des rachats : coup de canif sur les contrats souscrits avant 1983

La loi de finances pour 2019 met fin à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur des contrats ou bons de capitalisation ou d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983.

Jusqu’au 31 décembre 2019, seuls les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 1983 étaient soumis à l’impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat ou lors du rachat total ou partiel (CGI art. 125-0 A, I.1° dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019). En revanche, les produits perçus jusqu’au 31 décembre 2019 sur des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 2019 étaient exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de versement des primes.

Pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 sur des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, il convient de distinguer selon que ces produits sont attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 ou à compter de cette date (CGI art. 125-0 A, I.1° modifié).

En effet :

-les produits attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019 continuent d’être exonérés d’IR ;

-les produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 deviennent imposables à l’IR.

Ces produits imposables supportent un prélèvement forfaitaire obligatoire de 7,5 % sur leur montant brut, lequel s’impute sur l’imposition définitive, au taux forfaitaire de 7,5 % (ou 12,8 % pour la fraction des encours supérieure à 150 000 €) ou sur option au barème progressif, après application d’un abattement de 4 600 € (contribuables seuls) ou de 9 200 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune) (CGI art. 125-0 A et 200 A, I modifiés).

Sans changement, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par les établissements payeurs, que les produits demeurent exonérés d'impôt sur le revenu ou qu'ils deviennent imposables (c. séc. soc. art. L. 136-7, II.3).

Modalités d’imposition des contrats d’assurance-vie
Date d’ouverture du contrat
Date de versement des primes
Montant des versements
Dénouement
Imposition des produits
Avant le 1.01.1983
Avant le 10.10.2019
Peu importe
Peu importe
Exonération totale
À compter du 10.10.2019
≤ 150 000 €
À compter du 1.01.2020
Prélèvement forfaitaire unique de 7,5 %. Option possible pour le barème progressif. Imputation du prélèvement forfaitaire obligatoire
> 150 000 €
Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Option possible pour le barème progressif. Imputation du prélèvement forfaitaire obligatoire
Du 1.01.1983 au 25.09.1997
Peu importe
Peu importe
Avant le 1.01.1998
Exonération lorsque les conditions de durée du contrat (6 ou 8 ans) sont remplies
Avant le 26.09.1997
Peu importe
À compter du 1.01.1998
Du 26.09.1997 au 31.12.1997
≤ 30 490 €
> 30 490 €
Barème progressif ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de :
Pour les contrats souscrits depuis le 1.01.1990 :
- 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans ;
- 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans ;
- 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans.
Pour les contrats souscrits entre le 1.01.1983 et le 31.12.1989, ce taux est de :
- 45 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 2 ans ;
- 25 % lorsque cette durée est égale ou supérieure à 2 ans et inférieure à 4 ans ;
- 15 % lorsque cette durée est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 6 ans ;
- 7,5 % lorsque cette durée est égale ou supérieure à 6 ans
À compter du 1.01.1998
Peu importe
À compter du 26.09.1997
Peu importe
Peu importe
Avant le 1.01.2018
Avant le 27.09.2017
Peu importe
À compter du 1.01.2018
À compter du 27.09.2017
≤ 150 000 €
Prélèvement forfaitaire unique de :
- 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1.01.1990) ;
- ou 7,5 % pour les contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1.01.1990).
Option possible pour le barème progressif
Imputation du prélèvement forfaitaire obligatoire
> 150 000 €
Prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % quelle que soit la durée des contrats.
Option possible pour le barème progressif.
Imputation du prélèvement forfaitaire obligatoire

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 9

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