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Date: 27/04/2018

Patrimoine

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Dividendes

Imposition des sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé

Sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (CGI art. 109, 2°). Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers (CGI art. 111, a).

En l’espèce, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration, après avoir constaté que le compte courant d’associé du contribuable avait été crédité de diverses sommes, a imposé celles-ci en tant que revenus distribués.

Pour contester cette imposition, le contribuable fit valoir que les virements des sommes objet des réhaussements litigieux n’avaient pas été opérés au crédit de son compte courant mais au profit d’un compte d’associés collectif. Pourtant, il résulte de la vérification de comptabilité de la société qu’il n’existait qu’un seul compte courant d’associé, ouvert au nom du contribuable, sur lequel avaient été créditées les sommes litigieuses.

Par conséquent, à défaut de preuve contraire, les sommes mises à la disposition du contribuable constituent des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

CAA Nantes 19 avril 2018, n°17NT00433

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