Dépêches

Date: 06/04/2018

Patrimoine

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Plus-values immobilières

Diligences nécessaires pour l’exonération au titre de la résidence principale

Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II.1°).

Lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, l’administration admet de maintenir l’exonération, alors même que l’immeuble n’est plus occupé au jour de la vente, à condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte-tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle vers un autre lieu.

En l’espèce, le contribuable qui soutient avoir engagé des démarches relatives à la mise en vente de sa maison à compter de son déménagement le 31 décembre 2008 ne justifie pas avoir accompli, à la date du transfert de sa résidence, les diligences nécessaires pour la mise en vente de sa maison lui permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession réalisée le 23 août 2012.

En effet, il ressort de l’instruction que le cédant n’a apposé une pancarte publicitaire de vente que le 7 mars 2010, n’a signé le premier mandat de mise en vente avec une agence immobilière que le 3 mars 2011, et enfin, n’a consenti à diminuer le prix de vente, manifestement surévalué au regard du prix de vente définitif, qu’en octobre 2010.

La Cour en a déduit que l’intention réelle du contribuable de vendre son bien n’était pas établie à la date où il avait cessé de l’occuper.

CAA Nancy, 22 mars 2018, n°16NC01524

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