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31 décembre 2017 : une date butoir pour le fisc et pour les contribuables

Le 31 décembre de chaque année constitue la date limite permettant au fisc de procéder à certains redressements. Cette date constitue également le terme permettant aux contribuables de contester des impositions qu’ils estiment indues. Si les délais impartis au fisc et aux contribuables expirent au 31 décembre, ils sont calculés à partir d’un point de départ qui varie selon l’impôt concerné.

Délai de reprise du fisc

Impôt sur le revenu : en ce domaine, le fisc peut, jusqu’au 31 décembre 2017, adresser des « propositions de rectification » (nouvelle dénomination des notifications de redressement) à un contribuable concernant ses revenus des années 2014, 2015 et 2016. En effet, l’article L 169 du Livre des procédures fiscales prévoit que, pour l’impôt sur le revenu, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Précisons cependant que, par exception, le délai de reprise du fisc est porté à dix ans en cas d’activité occulte, c’est-à-dire lorsque le contribuable n’a pas déposé de déclarations au titre de son activité.

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) et impôt sur la fortune : il existe deux délais de prescription. Aux termes des articles L 180 et L 186 du Livre des procédures fiscales, selon que l’on se trouve en présence d’une insuffisance d’évaluation ou bien d’une omission, c’est-à-dire d’une absence de déclaration ou d’une déclaration seulement partielle des biens qui auraient dû figurer sur celle-ci, le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle de la déclaration ou bien seulement à la fin de la sixième année qui suit celle du fait générateur de l’impôt (exemples : date du décès s’agissant des droits de succession, 1er janvier de l’année d’imposition pour l’impôt sur la fortune). Ainsi, lorsque le reproche adressé au contribuable consiste en une simple sous-évaluation d’un bien dans une déclaration de succession, le fisc peut, jusqu’au 31 décembre 2017, procéder à une rectification dès lors que la déclaration de succession a été souscrites depuis le 1er janvier 2014. En revanche, si le reproche adressé au contribuable consiste en l’omission d’un bien dans une déclaration de succession, le fisc peut, jusqu’au 31 décembre 2017, procéder à une rectification de celle-ci si elle est relative à un décès survenu depuis le 1er janvier 2011.

Impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) : en ce domaine, le fisc ne dispose en principe que d’un délai d’un an pour rectifier les impositions. Aux termes de l’article L 173 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise s’exerce en effet jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, le fisc ne dispose que d’un délai expirant le 31 décembre 2017 pour rectifier une imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière 2016.

Toutefois, tant pour ce qui concerne la taxe d’habitation que la taxe foncière, le délai de reprise du fisc est aligné sur celui applicable en matière d’impôt sur le revenu (trois ans) lorsque le redressement consiste dans la remise en cause d’allègements de taxe liés au montant du revenu ou au nombre de personnes à charge.

Par ailleurs, pour ces deux impôts, les omissions ou insuffisances d’évaluation consécutives à l’absence ou l’insuffisance de la déclaration que doit fournir le propriétaire en cas de constructions nouvelles ou de changements peuvent être réparées à tout moment par l’administration.

Important : les propositions de rectification ont pour effet d’interrompre la prescription, c’est-à-dire d’ouvrir à l’administration un nouveau délai de même durée (trois ans à compter de la notification de la proposition de rectification) pour tirer définitivement au clair la situation du contribuable et mettre en recouvrement les impositions supplémentaires correspondantes.

Exemple : si une proposition de rectification concernant ses revenus de 2015 a été notifiée à un contribuable en novembre 2017, l’administration disposera d’un délai expirant les 31 décembre 2020 pour procéder à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires correspondantes.

Délai de réclamation des contribuables

Le délai imparti aux contribuable qui souhaitent contester le montant de l’impôt mis à leur charge ou demander le bénéfice d’une mesure à laquelle ils estiment avoir droit disposent, pour ce faire, d’un délai expirant le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou, pour les impôts qui ne donnent pas lieu à l’établissement d’un rôle tels les droits de succession, le versement de l’impôt (LPF art. R* 196-1). Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2017, un contribuable peut contester le montant d’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2015 et relatif à ses revenus de 2014.

Un délai plus court - un an seulement - existe en matière d’impôt locaux (LPF art. art. R* 196-2). Ainsi, un contribuable a jusqu’au 31 décembre 2017 pour contester la valeur locative qui a servi à l’établissement de sa taxe foncière de 2016.

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