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Date: 07/12/2017

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Responsabilité du gestionnaire en cas de pertes financières : attention aux orientations de gestion

Lorsque un investisseur confie à une société de gestion un mandat de gestion en vue de la valorisation de son capital, la question se pose de savoir quelle doit être la responsabilité du gestionnaire en cas de pertes financières.

En l’espèce, l’investisseur souhaitant une gestion prudente, l’offre de gestion préconisait un « profil prudent investi à 100 % en obligations convertibles de bonne qualité ».

Courant 2010, le gestionnaire ayant investi certains montants dans des obligations émises par l’État grec, son mandant le tient responsable des moins-values constatées suite à la cession de ces obligations.

Condamnée à réparation du préjudice causé, la société de gestion se pourvoit en cassation.

Selon la Cour de cassation, le simple fait que certains des titres choisis par la société de gestion ne répondent pas aux orientations du mandat de gestion prudente, à l’absence de tout risque expressément mentionné par le mandant et à la catégorie des obligations convertibles de bonne qualité, suffit à mettre en jeu la responsabilité du gestionnaire.

Le préjudice causé par le non-respect du mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, peu importe la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

Cass. com. 6 décembre 2017, n°16-23991

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