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Est-il vrai que les avantages fiscaux obtenus lors d’une donation entre partenaires d’un Pacs sont susceptibles de faire l’objet d’une remise en cause en cas de rupture de celui-ci ?

À la différence des transmissions par décès, les donations intervenant entre partenaires d’un Pacs (comme les donations entre vifs intervenant entre époux) donnent lieu à taxation. Le barème prévu est identique à celui applicable aux donations entre vifs réalisées entre époux. Il en va de même pour l’abattement applicable actuellement fixé à 80 724 euros.

Cependant, le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux (CGI art. 790 F).

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