Dépêches

Date: 27/11/2017

Patrimoine

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PERP (sortie en capital)

Pas de plafond de ressources pour l’acquisition de la résidence principale via un PERP

Le plan d’épargne retraire populaire (PERP) a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent, à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou de l'âge de la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 1.01.1955) (c. ass. art. L 144-2).

Afin de faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, il est permis au titulaire de sortir le capital de l’épargne constituée dans le cadre d’un PERP, à son échéance, pour financer l’acquisition de celle-ci.

L’acquisition de la résidence principale doit avoir lieu dans les conditions de la primo-accession fixées selon les dispositions de l’article 244 quater J du CGI qui ont trait aux conditions d’accès au prêt à taux zéro. Cet article faisant référence à un plafond de revenu fiscal de référence, la question se pose de savoir si ce plafond de ressources constitue également une condition à la sortie en capital du PERP pour l’acquisition d’une résidence principale.

Interrogé à ce sujet, le Ministre de l’économie et des finances vient de répondre qu’aucun plafond de ressources n’est mentionné dans les conditions d’exercice de ce droit.

Rép. Frassa n°01408, JO 23 novembre 2017, Sén. quest. p. 3674

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