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Date: 21/11/2017

Patrimoine

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Sociétés civiles soumises à l'IS

SCI se livrant à une activité de marchand de biens : imposition de plein droit à l’IS sans passer par la case option

Les bénéfices réalisés par les sociétés civiles exerçant l'activité de marchand de biens (acquisition habituelle d’immeubles en vue de les revendre) sont soumis de plein droit à l'impôt sur les sociétés (CGI art. 206, 2). Du côté des associés, il en ressort que les sommes correspondant aux bénéfices non déclarés doivent être regardées comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des dividendes.

Pour ces SCI qui se livrent à l’activité de marchand de biens, il n’est pas besoin qu’elles aient souscrit l’option pour leur assujettissement à l’IS (CGI art. 239). Par conséquent, les moyens dont se prévalent les requérants tirés de ce que l’option souscrite le 23 février 2009 par la SCI en vue de l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés aurait été irrégulière faute d'avoir été signée par tous les associés et qu'elle n'aurait pu valoir que pour l'exercice 2010 faute d'avoir été déposée à temps pour s'appliquer à l'exercice 2009, sont inopérants.

CE 9 novembre 2017, n°400474

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