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Date: 17/11/2017

Patrimoine

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Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Mesures fiscales intéressant les particuliers

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres le 15 novembre 2017. Parmi les mesures intéressant les particuliers, on retiendra celles relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019. Il prendra la forme (CGI art. 204 A, 2) :

-d'une retenue à la source pour les revenus versés par des tiers (salaires, pensions à l’exception des pensions alimentaires, rentes viagères à titre gratuit) ;

-d'un acompte prélevé automatiquement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les autres revenus qui y sont soumis, selon un échéancier mensuel ou trimestriel (BIC, BNC, BA, revenus fonciers). Seraient également inclus dans la catégorie des revenus soumis à l’acompte les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI, ainsi que les revenus, notamment de droit d'auteur imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires mais qui ont la nature de BNC.

Le texte prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas de retard de paiement et des intérêts moratoires dus par l'État, qui serait ramené à 2,4 % par an au lieu de 4,8 %.

Enfin, le dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement forestier et à la gestion durable des forêts « DEFI-forêt » qui ouvre droit, soit à une réduction d’IR, soit à un crédit d’IR, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2017).

Projet de loi enregistré à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017, n°384

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