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Calcul des impôts

Les biens dont la propriété est démembrée entre le conjoint survivant et les enfants de l’époux prédécédé devraient faire l’objet d’une imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) répartie entre les différents partenaires, chacun sur la valeur de ses droits. Qu’en est-il exactement ?

Comme on le sait, hormis certains cas très particuliers, la charge de l’ISF reposait sur le seul usufruitier, celui-ci devant supporter l’impôt sur la valeur totale du bien dont la propriété était démembrée.

Tout en posant le même principe, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 instaurant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l’ISF prévoit cependant une imposition répartie entre l’usufruitier et le (ou les) nu(s)-propriétaire(s) lorsque le démembrement de propriété résulte de l’application de l’article 757 du code civil, cette répartition s’effectuant en utilisant le barème de l’article 669, I du CGI (exemple : usufruit évalué à 30 % de la valeur totale du bien et nue-propriété évaluée à 70 % de cette valeur si l’usufruitier a entre 71 et 80 ans).

En cas d'adoption définitive de cette mesure, la référence à l’article 757 du Code civil entraînerait un changement considérable par rapport à la situation qui avait cours sous l’empire de l’ancien ISF en opérant un transfert partiel de l’impôt du conjoint usufruitier vers les enfants nus-propriétaires. En effet, par cette référence, l’article 12 du PLF vise tous les cas où le conjoint survivant recueille un droit en usufruit en vertu des règles de la succession ab intestat (soit en présence d'enfants communs).

L'imposition du conjoint survivant, usufruitier de l'universalité de la succession en vertu d'une donation au dernier vivant, sur la pleine propriété, serait, en revanche, maintenue.

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