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Date: 20/09/2017

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Vers une refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social ?

À l’heure où le Gouvernement doit présenter son plan sur le logement, la Cour des Comptes vient de préconiser, dans un référé rendu public le 18 septembre 2017, une refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social se traduisant par :

-la suppression des mesures d’exonération de l’IS en faveur des bailleurs sociaux ;

-le remplacement du régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social par des subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés ;

-la simplification des dispositions du CGI relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement social, notamment celles qui concernent les travaux.

Cour des comptes, référé n° S2017-1737 du 1er juin 2017

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