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Fiscal

Donations-Successions

Créance détenue à l'encontre de l'unique héritière

En l'espèce, avant son décès la défunte avait vendu à sa fille un bien immobilier dont le prix était payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée au jour de l’ouverture de la succession. Au jour de son décès, la défunte était donc créancière de sa fille, à concurrence du solde non réglé du prix de vente du bien immobilier.

Selon la cour de cassation, même si après le décès de la créancière, la créance se trouve éteinte par confusion dans le patrimoine de sa fille, unique héritière, cette créance doit figurer à l'actif de la succession.

Cass. com. 5 juillet 2017, n° 16-14869

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Date: 11/08/2020

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