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Date: 14/09/2017

Patrimoine

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Dividendes

Existence juridique du dividende

La Cour de cassation vient de rappeler que les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que l’assemblée générale des associés n’a pas constaté l’existence de sommes distribuables et déterminé la part attribuée à chaque associé.

En l’espèce, le Trésor public qui disposait d’une créance envers le gérant associé d’une SCI avait fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par la SCI au dirigeant débiteur.

La SCI a contesté être débitrice du gérant associé au motif que ses bénéfices n’avaient pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau ». Au contraire, les juges du fond ont relevé que sa qualité de débitrice résultait de la déclaration des revenus fonciers du contribuable, pour délivrer un titre exécutoire à son encontre.

La Cour de cassation casse et annule au motif que les bénéfices qui n’avaient pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau » n’avaient pas d’existence juridique. Par conséquent, la SCI qui n’était pas débitrice du contribuable défaillant n’avait pas méconnu son obligation de renseignement

Cass. com. 13 septembre 2017, n°16-13674

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