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Date: 18/07/2017

Assurance

Fiscal TPE

Crédit d'impôt mécénat d'entreprise

Dons en nature des entreprises évalués à leur coût de revient

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui font des dons à certains organismes d'intérêt général (œuvres ou organismes à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leurs dons, retenus dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires (CGI art. 238 bis).

Les dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Les dons en numéraire consistent en des versements d'une somme d'argent.

Les dons en nature sont des dons qui apportent gratuitement à l'organisme bénéficiaire des biens immobiliers ou mobiliers, des moyens en personnel, des services ou des prestations ou des compétences.

Ainsi, une entreprise qui fait un don en numéraire de 10 000 € à une fondation reconnue d'utilité publique a droit à une réduction d'impôt de 6 000 €.

Si l'entreprise effectue un don en nature en faveur d'un organisme d'intérêt général, le montant du don retenu pour calculer la réduction d'impôt est valorisé à son coût de revient. Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise mécène pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné (e) ainsi que les éventuelles régularisations de TVA déductible (reversement de la TVA initialement déduite lors de l'acquisition de biens prélevés sur les stocks ou des biens et services nécessaires à leur fabrication). C'est l'entreprise donatrice qui effectue, sous sa responsabilité, la valorisation du don en nature, et non l'organise bénéficiaire.

Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à la disposition d’une association reconnue d'utilité publique un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer effectivement une activité consent un don en nature qui lui donne droit à une réduction d’impôt. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations du salarié et les charges sociales correspondantes.

Si l'entreprise fait don d'un bien inscrit à son actif immobilisé, ce don doit être évalué à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de son actif.

Cette disposition sur la valorisation des dons en nature s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

À noter : les entreprises donatrices n'ont pas à effectuer de régularisations de TVA déductible pour les dons faits :

- à certaines associations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui exportent ces biens dans le cadre de leur activité humanitaire ou charitable. Cependant, ces associations doivent adresser à leurs entreprises mécènes préalablement à la livraison des biens, une attestation visée par le service des Impôts dont elles relèvent. L'attestation doit certifier que les biens sont destinés à être exportés et comporter l'engagement d'acquitter la TVA exigible au cas où l'exportation ne serait pas réalisée.

- en France à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Les organismes bénéficiaires des dons doivent délivrer des attestations fiscales aux entreprises mécènes qui en conservent un double. Cette attestation doit comporter les nom, adresse et objet de l'association ou de la fondation, la date du décret de reconnaissance d'utilité publique avec la référence au Journal Officiel, les nom et adresse de l'entreprise donatrice, l’inventaire détaillé des marchandises données. Les entreprises donatrices doivent conserver ces attestations à l'appui de leur comptabilité.

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 20/06/2017; BOFiP-TVA-DED-60-30-§ 60-12/09/2012

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