Assurance
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Protection sociale
Le régime d'indemnisation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur est conforme à la constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution le régime d'indemnisation complémentaire des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur. Dans ce cas, le salarié victime a droit, à titre de réparation, à une majoration forfaitaire des indemnités journalières ou de la rente d'incapacité permanente.
Mais toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié victime d'un accident du travail doit pouvoir réclamer à l'employeur la réparation totale de tous les préjudices qu''il a subis. La demande de réparation ne peut pas être limitée aux seuls préjudices listés par le code de la sécurité sociale ( art. L. 452-3 du CSS).
Rappel : indépendamment de la majoration de rente que le salarié victime reçoit, il a le droit de demander à son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si le salarié victime est atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en plus, une indemnité forfaitaire égale au montant du SMIC.
Décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC
Brèves2010-07-30
